Les OPA vont-elles devenir impossibles en France ?

 La nouvelle loi « Florange » visant à protéger les entreprises françaises a instauré un nouveau droit qui peut se révéler un vrai casse-tête pour la mise en œuvre d'OPA sur des sociétés françaises.

En effet, le législateur a instauré un droit pour les conseils en cas d'OPA de mettre en œuvre toutes les autorisations d'augmentation de capital afin de majorer le nombre d'actions en circulation et essayer ainsi de faire échouer la tentative d'OPA, ce qui renchérit d'autant le prix offert par l'attaquant.

L'inventivité juridique va probablement amener de nombreuses sociétés françaises à introduire à l'ordre du jour de leurs assemblées d’actionnaires, et en toute légalité, de nombreuses résolutions servant cet objectif.

Mais ces mesures sont-elles vraiment efficaces ?

Rappelons ce qui s'est passé avec l'OPA lancée par Mittal sur Arcelor au Luxembourg. Le conseil pouvait augmenter le capital comme il le voulait, au prix qu'il voulait et en faveur d'un nouvel actionnaire, et ce, sans consulter préalablement les actionnaires. Cette clause protectrice n'a pas empêché Mittal de réussir son OPA ...

Cela veut bien dire que la multiplication de mesures anti OPA n'est guère efficace s'il n'y a pas un Conseil opérationnel et représentant l'ensemble des actionnaires ainsi qu'une stratégie de qualité validée et soutenue par l'ensemble des actionnaires.

Parallèlement, la généralisation du droit de vote double que le législateur a mise en place par cette même loi risque d'amener de nombreux investisseurs institutionnels ou gestionnaires d'OPCVM à limiter leurs achats de titres de sociétés françaises : pour bénéficier du droit de vote double, il est nécessaire de détenir ces titres au nominatif, ce que bien peu de ces investisseurs font pour des raisons légales ou techniques compte tenu de la complexité du procédé...

Et voilà comment deux idées a priori « bonnes » risquent de se retourner contre nos entreprises cotées en amenant de nombreux investisseurs à privilégier des marchés où les règles d'investissement et d'OPA sont moins contraignantes et plus en ligne avec leurs attentes.

A l'heure où nous manquons de capitaux propres pour financer la croissance de nos plus belles entreprises, le message donné est clair et malheureusement peu encourageant pour les sociétés françaises qui cherchent des investisseurs pour les accompagner dans leur développement.

Olivier de Guerre, 

Président de PhiTrust Active Investors

Will TOB become impossible in France?

The new "Florange" law that seeks to protect French companies, has introduced a new right that may prove to be real headache when implementing TOB over French companies.

The legislator has introduced a right for boards in TOB to implement all authorisations to increase share capital in order to increase the number of shares outstanding and thereby try to block the TOB, meaning a correspondingly higher price for the offeror.

Legal inventiveness will probably lead to many French companies lawfully including several resolutions to this end on the agenda of their shareholders' meetings.

But are these measures really effective?

Remember what happened with the Mittal's TOB over Arcelor in Luxembourg. The Board was able to increase the capital like it wanted, at the price it wanted, in favour of a new shareholder, without first consulting the shareholders. This protective clause did not prevent Mittal's TOB from being successful.

This goes to show that an increase in anti-takeover measures is not very effective if there is no operational board representing all the shareholders as well as an approved quality strategy supported by all shareholders.

Meanwhile, the widespread introduction of double voting rights as a result of this same law could also cause many institutional investors or managers of UCITS to limit the number of shares they buy in French companies. To benefit from double voting rights, you must own registered shares, which very few investors do for legal or technical reasons given the complexity of the process.

This is the reason why two ideas that are "good" in principle could backfire on listed companies by leading many investors to prefer markets where the investment rules and TOB are less restrictive and more in line with their expectations.

At a time when we need equity capital to finance the growth of our finest companies, the message given is clear and unfortunately not very encouraging for French companies that are looking for investors to support their development.

Olivier de Guerre

Chairman of PhiTrust Active Investors