Let us not fight the wrong battle to shield our businesses !

Two government bills to shield French businesses emerged from parliamentary debates: a preemptive right of purchase for employees when their business is to be sold and the standardisation of double voting rights. Though intention is commendable, both measures show how much, in France, simple-looking policies are preferred no matter if they miss the target.

We all know that preemption for employees in case of buyout is utopian for, ultimately, it will be used rarely, given the lack of long-term capital in France (as both left and right political players have consistently refused to undertake policies that would enable a long-term saving invested in shares). Worse yet, such a measure will make the company law more complex and is likely to lead plenty of foreign companies to favour, as for their investments, European countries with no such constraints...

Similarlly, the standardisation of double voting rights will give those who are not ready to pay the price for a company an opportunity to control it with a small equity percentage as it happened with Saint-Gobain, Accor, Carrefour, Vivendi... to quote only some of the cases that have been hitting the headlines in recent years. In vain we have for many years spelled out to French biggest companies' CEOs, that a small minority shareholder would not feel like staying in a company for double voting rights... unless these enable to control the business... Offering premium dividends to long-term ownership would be better, for this is the only instrument likely to motivate a more lasting ownership of every shareholder.

For once that political players and CEOs agree on promoting together a reform to shield the capital of our businesses, they favour simple-looking measures though without any actual scope; and this was done in spite of two obvious measures which could be set out in order that numerous French become shareholders of our businesses again: it is absurd that shares directly hold be subject to wealth tax (ISF), income tax (IR), added-value tax, and to social security contribution (CSG), while the ownership of artworks or old cars be entirely exempt from it ! What would you opt for if you had cash assets to invest ?

It is absurd that civil servants should deduct from their taxable income the contributions to PREFON (a pension fund reserved for civil servants or related ones) while private sector employees have no similar opportunities of deduction, since they are not allowed to use funded pension schemes...

To exempt from IR, ISF and CSG every investor or employee directly holding French shares over more than 8 or 10 years would allow to lead an important mass of private capitals towards businesses and to gradually recreate a mass shareholding we are today sorely short of.

Allowing businesses employees to contribute to funded pensions and to deduct the same amounts from their IR just as civil servants – if those are invested in shares – would encourage plenty of employees to increase the stake they have in their businesses and thus create a genuine employed shareholding, which have hardly been developed for lack of a political will to promote this type of shareholding.

Both measures would in the long run have a much more significant scope than the trivial measures being discussed today in Parliament and be a true political signal for a will to reconstitute a base of private shareholders in France, i.e. one of the best ways to protect our businesses whilst reinforcing their equity capital so that they invest in France and recreate as a result a positive job-creating dynamic.

But this implies to accept equally that the state, the institutions and the unions alone can not be a sufficient shield to protect our businesses and that the demonisation of shareholders together with discriminating tax schemes are much more effective in weakening our businesses, which would on the contrary love to develop in a stable legal and tax background. Gentlemen – politicians – let us not fight the wrong battle !

Olivier de Guerre
Chairman of PhiTrust Active Investors

Pour protéger nos entreprises, ne nous trompons pas de combat !

A l'occasion de débats parlementaires surgissent deux propositions du gouvernement visant a protéger les entreprises françaises: un droit préférentiel d'achat pour les salariés en cas de cession de l'entreprise et la généralisation des droits de voute double. Même si l'intention est louable, ces deux mesures montrent combien, en France, l'on privilégie des mesures apparemment simples pour rater l'objectif recherché. 

Nous savons tous que la préférence pour les salariés en cas de rachat est utopique car elle sera in fine peu utilisée, compte tenu du manque de capitaux long terme en France (nos hommes politiques de droite et de gauche ayant systématiquement refusé en France de proposer des mesures permettant une épargne longue investie en actions). Pire... une telle mesure va complexifier un peu plus le droit des entreprises et risque d'amener de nombreuses entreprises étrangères à privilégier pour leurs investissements des pays d'Europe n'ayant pas de telles contraintes...

De la même façon la généralisation du droit de vote double va permettre à ceux qui ne veulent pas payer le prix d'une société de la contrôler avec un faible pourcentage comme cela est le cas chez St Gobain, Accor, Carrefour, Vivendi... pour ne citer que certaines affaires ayant fait la une de la presse ces dernières années. Depuis de nombreuses années nous expliquons sans succès aux dirigeants des plus grandes entreprises françaises qu'un petit investisseur minoritaire ne reste pas actionnaire d'une entreprise pour les droits de vote double... sauf... si cela lui permet de contrôler l'entreprise... Il vaut mieux des dividendes majorés en cas de détention à long terme seul instrument capable de motiver une détention plus longue de tous les actionnaires.

Pour une fois où politique et dirigeants d'entreprise se trouvent une raison commune de promouvoir ensemble une réforme visant à protéger le capital de nos entreprises, ils privilégient des mesures apparemment simples mais sans réelle portée. Et ce alors que deux mesures évidentes pourraient être mises en oeuvre pour que de nombreux français redeviennent actionnaires de nos entreprises:

Il est absurde que la détention d'actions en direct soit assujettie à l'ISF et à l'impot sur les revenus, sur la plus value et à la CSG, alors que la détention d'oeuvres d'art ou de vieilles voitures en est totalement exonérée !   Quel choix feriez vous si vous aviez des liquidités à investir ? 

Il est absurde que les fonctionnaires puissent déduire de leur revenu imposable les cotisations PREFON ( fonds de pension réservé aux fonctionnaires et apparentés) alors que les salariés du privé n'ont pas les mêmes possibilités de déduction, le système de retraite par capitalisation leur étant interdit...

Exonérer d'IR, d'ISF et de CSG, toute détention d'actions françaises en direct pour tout investisseur ou salarié qui les détiendrait plus de 8 ou 10 ans permettrait d'orienter une masse très importante de capitaux privés vers les entreprises et de recréer progressivement un actionnariat de masse qui nous manque cruellement aujourd'hui.

Permettre aux salariés des entreprises de cotiser à des retraites par capitalisation et de déduire les mêmes montants de leur IR que les fonctionnaires si ces montants sont investis en actions inciterait de nombreux salariés à accroitre leur participation dans leurs entreprises et créer ainsi un véritable actionnariat salarié qui s'est fort peu développé, faute d'une volonté politique de privilégier ce type d'actionnariat.

Ces deux mesures auraient sur le long terme une portée bien plus importante que les "mesurettes" aujourd'hui discutées au Parlement et seraient un vrai signal politique d'une volonté de reconstituer un socle d'actionnaires privés en France, un des plus surs moyens de protéger nos entreprises en renforcant leurs fonds propres pour qu'elles investissent en France et recréent, de ce fait, une dynamique positive de créations d'emplois.

Mais cela implique aussi d'accepter que l'Etat, les Institutions et les syndicats ne peuvent, à eux seuls, être un bouclier pour protéger nos entreprises et que la diabolisation des actionnaires associée à des choix fiscaux discriminants sont autrement plus efficaces pour fragiliser nos entreprises qui au contraire ne demanderaient qu'à pouvoir se développer sereinement dans un environnement législatif et fiscal stable. Messieurs les politiques, ne nous trompons pas de combat !

Olivier de Guerre

Président de PhiTrust Active Investors