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Depuis plus de dix ans, nous croyons que l’éthique du management et la gouvernance ont un rôle fondamental au sein des entreprises dans lesquelles nous investissons pour le compte de nos clients.
Face aux défis immenses de la crise que nous vivons aujourd’hui, nous sommes de plus en plus convaincus que nos entreprises cotées en Europe ont besoin d’actionnaires minoritaires actifs qui les aident à développer des stratégies innovantes pour répondre aux enjeux financiers, commerciaux et sociaux de notre monde actuel, et nous essayons d’y contribuer par notre stratégie d’investissement.

28 juin 2013

SAY ON PAY : l’approche française est-elle la plus adaptée ?



Alors que le nouveau gouvernement français avait inscrit dans ses promesses électorales l’instauration par la loi française d’un « SAY ON PAY », vote sur les rémunérations soumis aux actionnaires, l’AFEP-MEDEF et le gouvernement français ont finalement convenu d’un accord, la pratique du SAY ON PAY devenant une recommandation du rapport AFEP-MEDEF et non plus un projet de loi.
Au même moment, la Suisse mettait en place (suite à la votation de mars 2013 initiée par un chef d'entreprise, Thomas Minder) un cadre très contraignant dans lequel les rémunérations fixes seraient soumises au vote des actionnaires individuellement et les rémunérations variables versées uniquement après l’accord préalable des actionnaires en Assemblée Générale.
La France quant à elle ne met en place et visiblement qu’à contrecœur un vote sur les principes de la rémunération mise en place, vote au demeurant non contraignant (convention réglementée) et de surcroit vote non obligatoire car inscrit dans les recommandations de l’AFEP-MEDEF, qui précise par ailleurs qu’une entreprise peut indiquer publiquement pourquoi elle ne reprend pas telle ou telle disposition de ces recommandations…
Certains nous ont indiqué que cette solution était la meilleure car il est difficile de faire voter les rémunérations en Assemblée Générale pour ne pas risquer des « broncas d’actionnaires », le vote en convention réglementée étant de toute façon indicatif et non contraignant et la rémunération étant du ressort exclusif du Conseil d’Administration et non de l’Assemblée Générale.
Nous avions proposé cette année à l’AFEP et à son Président, Pierre Pringuet, de recommander à toutes les entreprises françaises de faire voter en 2013 un « SAY ON PAY » à l’instar de la société PUBLICIS pour la rémunération des Président du Conseil de Surveillance et du Directoire. Pour Pierre Pringuet, il était nécessaire, compte tenu de la diversité des entreprises, d’attendre les décisions du gouvernement en la matière pour appliquer ce qui serait demandé afin d’avoir une règle unique pour toutes les entreprises…
A croire qu'administrateurs et dirigeants des grandes entreprises n’ont pas compris que la question n’était plus le montant des rémunérations (communiquées et publiées) mais le mode de validation, le Conseil d’Administration étant vu aujourd’hui comme un « cercle d’amis » permettant de ce fait des « primautés » et de tant en temps des décisions non cohérentes avec la performance de l’entreprise (ou celle ressentie comme telle).
A refuser de proposer un vote sur les rémunérations elles-mêmes (comme au Royaume Uni depuis de nombreuses années ou comme dans les SARL en France…), nos entreprises s’exposent dans les années qui viennent à des « broncas » d’actionnaires mécontents des chiffres découlant des principes votés les années précédentes ! La France vient encore de rater un train…

Olivier de Guerre
olivier.deguerre@phitrust.com

SAY ON PAY: does the French touch hit the mark?

Although the new French government promised in its election manifesto to introduce a law imposing a shareholder “SAY ON PAY” vote on directors’ pay, AFEP-MEDEF and the government have finally agreed to scrap the bill and relegate SAY ON PAY to the status of a mere recommendation in the AFEP-MEDEF report.
Meanwhile, Switzerland has been setting up a draconian framework following the March 2013 referendum masterminded by business tycoon Thomas Minder. Under the new legislation, each item of fixed pay must be submitted to a shareholder vote, whilst variable pay will only be disbursed once the approval of the shareholders at the General Meeting has been obtained.
With obvious reluctance, France is introducing a vote on the principles of pay that is not only non-binding (according to the rules on regulated agreements) but not even compulsory, as it is only recommended by the AFEP-MEDEF corporate governance code. The code also states that a company may publicly disclose the reasons why it has chosen not to apply a given provision of these recommendations…
We have been told that this is the best solution on the grounds that it would be difficult to introduce shareholder voting on pay in the General Meeting without causing an uproar, as the shareholders’ vote on regulated agreements is merely consultative and non-binding, whereas matters of pay are the sole prerogative of the Board of Directors, not the General Meeting.
This year we suggested to AFEP and its chairman Pierre Pringuet that they recommend all French companies introducing a SAY ON PAY vote in 2013, as Publicis has done with regard to the pay awarded to its Supervisory and Management Board chairmen.
In view of the wide variety of companies involved, Pierre Pringuet felt that it was necessary to wait for the government’s decision on the matter so that a common rule could be applied to all companies …
It seems, therefore, that directors and managers of major companies have not cottoned on to the fact that this is not about the amount of pay (communicated and published) but the procedure whereby it is approved, as the Board of Directors is nowadays perceived as a “clique of friends” who award themselves “privileges” and make decisions that do not tally with the company’s actual or perceived performance.

By refusing to propose a vote on pay itself (as practised in the UK for a number of years and also by French limited liability companies), French businesses are running the risk of provoking an uproar on the part of disgruntled shareholders unhappy with the figures resulting from principles voted in during previous years! It looks like France has missed the boat yet again …

Olivier de Guerre
olivier.deguerre@phitrust.com