Alors
que le nouveau gouvernement français avait inscrit dans ses promesses
électorales l’instauration par la loi française d’un « SAY ON PAY », vote
sur les rémunérations soumis aux actionnaires, l’AFEP-MEDEF et le gouvernement
français ont finalement convenu d’un accord, la pratique du SAY ON PAY devenant
une recommandation du rapport AFEP-MEDEF et non plus un projet de loi.
Au
même moment, la Suisse mettait en place (suite à la votation de mars 2013
initiée par un chef d'entreprise, Thomas Minder) un cadre très contraignant
dans lequel les rémunérations fixes seraient soumises au vote des actionnaires
individuellement et les rémunérations variables versées uniquement après
l’accord préalable des actionnaires en Assemblée Générale.
La
France quant à elle ne met en place et visiblement qu’à contrecœur un vote sur
les principes de la rémunération mise en place, vote au demeurant non contraignant
(convention réglementée) et de surcroit vote non obligatoire car inscrit dans
les recommandations de l’AFEP-MEDEF, qui précise par ailleurs qu’une entreprise
peut indiquer publiquement pourquoi elle ne reprend pas telle ou telle
disposition de ces recommandations…
Certains
nous ont indiqué que cette solution était la meilleure car il est difficile de
faire voter les rémunérations en Assemblée Générale pour ne pas risquer des
« broncas d’actionnaires », le vote en convention réglementée étant de
toute façon indicatif et non contraignant et la rémunération étant du ressort
exclusif du Conseil d’Administration et non de l’Assemblée Générale.
Nous
avions proposé cette année à l’AFEP et à son Président, Pierre Pringuet, de
recommander à toutes les entreprises françaises de faire voter en 2013 un
« SAY ON PAY » à l’instar de la société PUBLICIS pour la rémunération
des Président du Conseil de Surveillance et du Directoire. Pour Pierre Pringuet,
il était nécessaire, compte tenu de la diversité des entreprises, d’attendre
les décisions du gouvernement en la matière pour appliquer ce qui serait
demandé afin d’avoir une règle unique pour toutes les entreprises…
A
croire qu'administrateurs et dirigeants des grandes entreprises n’ont pas
compris que la question n’était plus le montant des rémunérations (communiquées
et publiées) mais le mode de validation, le Conseil d’Administration étant vu
aujourd’hui comme un « cercle d’amis » permettant de ce fait des
« primautés » et de tant en temps des décisions non cohérentes avec
la performance de l’entreprise (ou celle ressentie comme telle).
A refuser de proposer un
vote sur les rémunérations elles-mêmes (comme au Royaume Uni depuis de
nombreuses années ou comme dans les SARL en France…), nos entreprises
s’exposent dans les années qui viennent à des « broncas »
d’actionnaires mécontents des chiffres découlant des principes votés les années
précédentes ! La France vient encore de rater un train…
Olivier de Guerre
olivier.deguerre@phitrust.com
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