La votation Suisse sur les rémunérations ou initiative
« Minder » votée en 2013 entre en application en 2014 et la société
NESTLE est l’une des premières grandes entreprises Suisses à mettre en
application les décisions de ce référendum qui contraint à faire voter en
Assemblée Générale les rémunérations des mandataires sociaux. La loi Suisse va
très loin en ce sens que le montant des rémunérations variables ne peut être
versé qu’après un accord des actionnaires sur ce montant, et que les
actionnaires doivent aussi se prononcer sur le maximum des rémunérations
(fixes, variables…) qui peuvent être payées à un mandataire social. Ce que
NESTLE propose en AG en 2014.
Rappelons que le vote des rémunérations est appliqué au Royaume Uni
depuis de nombreuses années et qu’en France les SARL et sociétés en commandite
par actions doivent soumettre en Assemblée Générale les rémunérations des
gérants. Bruxelles a par ailleurs annoncé qu’ils allaient exiger en Europe le
vote des rémunérations des mandataires sociaux que ce soit en montant, plafond
et multiple du salaire moyen…
Il est paradoxal après les nombreux débats sur ce sujet en France que
le « Say on Pay » à la française ne soit pas contraignant et laisse
très ouvert les choix pour les entreprises, étant entendu que le vote sous la
forme de conventions réglementées ne sera « qu’indicatif » laissant
au conseil d’administration la liberté d’apprécier s’ils écouteront les
actionnaires en cas de vote négatif.
Le gouvernement et l’AFEP-MEDEF ont ainsi privilégié l’adhésion des
sociétés au « Say on Pay » malgré la réticence de certains Conseils
d’Administration qui n’en voulaient pas, certains considérant aujourd’hui que
de toute façon ils ne remettront pas en cause leur décision en cas de vote
négatif des actionnaires, le vote sous forme de convention réglementée n’étant juridiquement
qu’une « indication ».
Espérons que les Conseils d’Administration sauront présenter clairement
et de façon transparente les rémunérations aux actionnaires et qu’ils
respecteront leur décision, car, sinon, cela risque de brouiller une fois de
plus l’image des dirigeants de nos sociétés et par contrecoup celle de
l’entreprise alors que nous avons besoin d’un « affectio societatis »
de tous pour créer des emplois et donner aux entreprises les moyens d’entreprendre.
Olivier de Guerre
Président de PhiTrust Active Investors
