Directors’ remuneration regulated by law?

Following a European-level consultation on directors’ remuneration, the French finance ministry has launched its own consultation on the thorny question of senior executive pay. 

For several years we have been trying to draw company directors’ attention to the risk that the Government might step in to tighten the regulations on their remuneration, both fixed and variable, and even impose limits on it, in response to certain trends that have been frequently criticised by stakeholders and the media. We have proposed, in vain, that this remuneration be submitted to the vote at the AGM as part of the regulated agreement procedure, a practice currently applied to severance pay and pension entitlements, justifying our opinion by pointing out that Government intervention would have a detrimental effect on corporate governance. Unfortunately, most directors explained to us, behind closed doors, that they agreed in principle with our suggestions but were unable to put them into practice unilaterally in the absence of a legal obligation or collective decision by the companies concerned!

In all developed countries, the issue of “unjustified” remuneration has quashed all other considerations as, from one company to the next, the sector environment and the company’s development or difficulties can induce the board to propose remuneration based on management’s “performance”.

It has to be said that certain “abuses”, for want of a better word, have rightly hit the headlines, provoking the whole array of stakeholders into challenging the systems responsible for these excesses and calling into question the credibility of directors and boards supposedly “unable” to solve this delicate issue …

This legislative drift affects us as shareholders, as it shows that governments nowadays are ready to legislate on matters that currently fall within the powers of the board of directors or General Meeting (depending on the country). Incorporating regulations on directors’ pay into the law is not an acceptable solution, however, as it only illustrates the inability of shareholders (most of whom are in favour of limiting directors’ pay) to make themselves heard at the General Meeting.

Should we not “at last” exercise our responsibility as shareholders and insist that the people who are supposed to be representing us propose to the board that directors’ pay be submitted to the vote at the AGM, assuming that we don’t want the Government to decide for us. Or is it already too late…?

Olivier de Guerre

Chairman of PhiTrust Active Investors

Les rémunérations des dirigeants encadrés par le législateur ?

A la suite d’une consultation européenne sur la rémunération des dirigeants, le Ministère des Finances français a lancé une consultation sur la question très sensible des rémunérations des dirigeants d’entreprise.

Depuis plusieurs années, nous ne cessons d’alerter les dirigeants d’entreprise sur le risque d’une intervention de l’Etat qui mettrait un cadre plus exigeant sur les rémunérations fixes et variables, voire un plafonnement, compte tenu de certaines dérives critiquées régulièrement par les parties prenantes et les médias. Nous avons essayé en vain de proposer que les rémunérations soient soumises au vote en Assemblée Générale chaque année dans le cadre des conventions réglementées comme le sont aujourd’hui les indemnités de départ ou les régimes de retraite, en expliquant qu’une intervention de l’Etat aurait des effets négatifs sur la bonne gouvernance des entreprises.

Malheureusement, la plupart des dirigeants nous ont expliqué en « one to one » qu’ils étaient d’accord avec nos propositions mais qu’ils ne pouvaient  les mettre en œuvre seuls si ce n’était pas une obligation règlementaire ou une décision collective des entreprises concernées !

Dans tous les pays développés la question des rémunérations « non justifiées » a pris le pas sur tout autre considération alors même que d’une entreprise à une autre la situation sectorielle, le développement d’une entreprise, ses difficultés peuvent amener le Conseil d’Administration à proposer une rémunération qui prenne en compte la « performance » des dirigeants concernés.

Il faut dire que régulièrement certains « abus » pour ne pas dire autre chose défraient avec justesse la chronique amenant l’ensemble des parties prenantes à s’interroger sur les mécanismes qui créent cette surenchère et remettent en cause la légitimité des dirigeants et des Conseils d’Administration « incapables » de gérer cette question hypersensible…

En tant qu’actionnaire, nous sommes concernés par cette évolution de la législation car elle montre que les Etats sont aujourd’hui prêts à réguler sur un sujet qui relève de la compétence des Conseils d’Administration et/ou de l’Assemblée Générale (selon les pays). Mais l’encadrement des rémunérations des dirigeants par le législateur ne peut pas être une solution car elle met en exergue l’incapacité des actionnaires (qui sont pour la plupart favorables à une modération salariale pour les dirigeants) à se faire entendre en Assemblée Générale.

En tant qu’actionnaire, ne devons nous pas « enfin » exercer notre responsabilité et obtenir des administrateurs censés nous représenter de proposer au Conseil d’Administration de mettre au vote en Assemblée Générale les rémunérations des dirigeants afin d’éviter que l’Etat ne décide à notre place, ou est ce trop tard ?

Olivier de Guerre

Président de PhiTrust Active Investors